Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 9.7.2
Versions de la disposition

Texte complet
9.7.2. Températures et protection: Durant leur transport entre le lieu de débarquement, l’établissement de préparation ou la conserverie de produits marins, les produits marins doivent, jusqu’à leur livraison, être:
1°  maintenus à une température interne qui n’excède pas 4 ºC pour les produits réfrigérés, -23 ºC pour les produits congelés ou 10 ºC pour les semi-conserves de produits marins;
2°  protégés contre la contamination, les intempéries et l’effet des rayons solaires.
D. 1055-82, a. 14; D. 397-88, a. 49.
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